Règle applicable
Le DPA EZOU.EU n’utilise pas une autorisation générale et silencieuse pour les nouveaux sous-traitants directs. Si un nouveau prestataire doit recevoir les données d’un workspace signataire, la procédure exige avant activation :
- une revue initiale documentée de l’entité, du rôle, des données, du pays, de la région et de la source contractuelle ;
- la mise à jour du registre public, de son historique et des questions ouvertes ;
- une nouvelle version du DPA ou de son annexe, donc une nouvelle empreinte SHA-256 ;
- l’information directe du contact signataire enregistré ;
- une autorisation documentée par une nouvelle signature du DPA avant que les données concernées lui soient confiées.
Préavis et canal
L’information doit précéder l’activation pour les données couvertes par un DPA signé. Aucun délai calendaire fixe — par exemple 30 jours — n’est contractuellement publié aujourd’hui. Le canal opérationnel est l’adresse du signataire enregistrée avec la dernière signature, complétée par cette page publique.
Il n’existe pas encore d’abonnement automatique aux changements, de webhook ou de flux RSS. La notification directe est donc une étape humaine du runbook de mise en production, et non une fonction automatisée que cette page prétendrait déjà disponible.
Refus et objection
Le Client peut refuser de signer l’annexe mise à jour et adresser sa position à dpo@ezou.eu. Tant que l’autorisation requise n’est pas enregistrée, EZOU.EU ne doit pas confier les données concernées au nouveau prestataire. Si aucune solution compatible n’est possible, le traitement affecté doit être arrêté et les modalités de sortie appliquées avant le changement.
Historique public
— Première version publique du registre, par entité juridique.
Ajouts : Scaleway SAS, Sendinblue SAS, Mollie B.V., OVH SAS.
Portée de l’historique
L’historique commence avec la première version publique du 21 août 2026. Il ne constitue pas un relevé antérieur à cette date. Les modifications de texte qui ne changent ni l’entité, ni le rôle, ni les données confiées restent décrites dans le dépôt mais ne sont pas présentées comme un changement de sous-traitant.